LE LIVRE BLANC

A l’analyse des questionnaires, nous observons que la valorisation de la profession d’artiste visuel se fait par trois types de mécanismes : les mécanismes fiscaux, les mécanismes d’aides à la création et la protection des oeuvres par le droit d’auteur.

En analysant l’ensemble des aspects fiscaux permettant de valoriser la profession d’artiste des arts visuels et plastiques, nous observons que certains concernent directement l’artiste, et son rapport au paiement de l’impôt, tandis que d’autres concernent la défiscalisation par l’investissement dans le domaine artistique.

La consécration de mesures spécifiques concernant le traitement de l’artiste par la fiscalité concerne environ la moitié des pays de l’Union Européenne. Etudions ces mesures spécifiques à travers la TVA, le calcul de l’impôt sur le revenu et à travers la prise en compte des variations de revenus.

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• En Angleterre, le taux d’imposition est fixé à 17,5% lorsque le chiffre d’affaire annuel dépasse 83 000 €. Ainsi, la majorité des artistes n’ont pas à reverser la TVA parce qu’ils atteignent rarement ce seuil.
• En Autriche, les artistes sont soumis à la TVA uniquement lorsque le bénéfice annuel dépasse les 22 000 €. Le taux de TVA sur les ventes d’oeuvres est alors fixé à 10%.
• En France, le taux normal de TVA est de 19,6%. Il est de 5,5% lorsque l’opération concerne une vente d’oeuvre. Au dessous du seuil de 32 000 €, l’artiste ne paie pas de TVA. S’il dépasse ce montant au cours de l’exercice fiscal, il bénéficiera d’une franchise qui lui permettra d’être affranchi de TVA jusqu’à un seuil de 41 500 €.
• En Grèce, le taux de TVA est également réduit lorsqu’il concerne une opération réalisée sur une oeuvre. Il est ainsi fixé à 9% pour les ventes directes et 19% pour les ventes par les galeries. Cependant, il s’agit de la seule mesure spécifique concernant les artistes visuels et plastiques.
• En Irlande, les artistes dont le chiffre d’affaire n’atteint pas 35 000 € par an, sont exonérés de TVA. Pour les autres, le taux est fixé à 13,5% lorsque l’oeuvre est directement vendue par l’artiste, et à 21,5% lorsque celle-ci est vendu par un galeriste.
• Au Portugal, les droits d’auteurs ne sont pas assujettis à la TVA. La TVA sur la vente d’oeuvres s’élève à 5% du prix de vente si la vente est directement exercée par l’artiste, elle est de 21% si la vente est assurée par une galerie.
• En Slovénie, une TVA de 8,5% s‘applique aux ventes d‘oeuvres d‘art quand elles sont vendues par leurs artistes. De plus, lorsque le revenu annuel de l’artiste est inférieur à 25 000 euros, il n’est pas assujetti à la TVA

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• En Allemagne, certains prix récompensant la carrière de l’artiste n’entrent pas dans l’assiette du calcul de l’impôt.
• En Autriche et en France les prix, bourses et subventions n’entrent pas dans l’assiette permettant le calcul de l’impôt sur le revenu.
• En Finlande, l’artiste, comme tout autre contribuable, est soumis à l’imposition sur le revenu. Les subventions inférieures à 15 050 € ne tombent pas dans l’assiette servant de base au calcul de l’impôt sur le revenu.
• En Lituanie, le taux d’imposition est spécifique pour les artistes bénéficiant du statut de créateur. Il est fixé à 15% du montant des revenus. Mais ce taux n’autorise pas la déduction des amortissements. En cas d’amortissement, le taux passe à 24%.
• Au Luxembourg, un régime favorable au développement des activités artistiques a été instauré en 1999. Ainsi, sont exemptés de l’impôt, les prix artistiques ainsi que les aides à caractère social et aides à la création. Une déduction de 25% des recettes provenant de l’exercice de l’activité, à titre des dépenses d’exploitation est possible et ce, dans la limite d’un montant de 12 394,68 €.
• Au Portugal, les revenus issus de la vente d‘oeuvres d‘art sont intégrés à seulement 50% de leur valeur dans le calcul des revenus imposables, et ce jusqu’à 27 124 €. En Slovénie, les artistes sont soumis à l‘impôt sur le revenu comme toutes les autres personnes physiques. L‘impôt sur le revenu est calculé sur un régime d‘impôt progressif. Il existe des exonérations fiscales pour les professionnels indépendants. Ils peuvent déduire 25% de leur impôt sur le revenu s’ils gagnent moins de 42 000 € par an. Lorsqu’ils gagnent plus, alors ils peuvent opter pour la déduction de leurs frais réels et peuvent également demander un allégement fiscal spécial supplémentaire de 15%, mais seulement jusqu‘à 25 000 € de leurs revenus annuels.
• En Slovénie, les artistes sont soumis à l’impôt sur le revenu comme toutes les autres personnes physiques. Cependant, il existe des exonérations fiscales pour les professionnels indépendants. Ils peuvent déduire 25% de leur impôt sur le revenu s’ils gagnent moins de 42000€ par an. Lorsqu’ils dépassent ce seuil, il doivent tenir une comptabilité et peuvent déduire leurs frais réels. Ils peuvent également demander un abattement fiscal spécial supplémentaire de 15%, mais seulement jusqu’à 25000 euros de revenus annuels.
• En France, en dessous de 32 000 € de recettes, la règle est l’abattement forfaitaire (34%) mais l’artiste peut opter pour la déclaration aux frais réels. Au dessus de 32 000 € la déclaration aux frais réels est obligatoire. Pour les artistes en début d’activité, l’abattement de 50% sur les revenus peut durer jusqu’à cinq ans, dans la limite de 50 000 € par an.

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• En Autriche, la loi tient compte de la variation des rentrées d’argent pour l’artiste. En cas de revenus d’une exceptionnelle importance, l’artiste dispose d’un mécanisme spécifique. Il peut pondérer ce montant de revenus exceptionnels sur les trois dernières années d’activité. La moyenne calculée permet alors de voir si l’artiste demeure imposable.
• En Suède, il existe une déduction possible des pertes en affaire sur le revenu personnel. Mais au vu des conditions à respecter pour en bénéficier, il n’y a que 10% des artistes qui ont la possibilité de les étaler. Lorsque les revenus sont irréguliers, il est possible de les étaler sur deux années.
• En Espagne, le taux est exceptionnellement fixé à 7% pendant les deux premières années d’exercice, au lieu de 15%. Cependant, il ne s’agit que d’une facilité accordée puisque l’artiste opère une compensation sur les revenus postérieurement reçus après le commencement de l’activité pour atteindre les 15%.
• En France, pour aider les artistes, un étalement du paiement de l’impôt est prévu par le Code général des impôts. L’artiste peut envisager un échelonnement du paiement de ses impôts sur trois à cinq ans.

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• En Autriche, aucune incitation fiscale n’est prévue pour encourager l’investissement privé. Une proposition de loi a été faite dans ce sens mais elle n’a pas été retenue.
• A Chypre, une loi de 1982 fixe, en principe, à 1% du coût des constructions d’immeubles publiques, la subvention que l’entreprise investisseuse doit verser pour valoriser le domaine de l’art. Cependant, en pratique, cette loi n’est pas réellement appliquée. Dès lors, le gouvernement cherche à la modifier pour la rendre plus efficace. Chypre dispose également d’un système permettant de déduire des impôts les dons aux associations caritatives. Certaines ONG dans le domaine de la Culture, comme Pharos Trust, on réussi à bénéficier de ce système. A terme, cela pourrait permettre le développement d’une large gamme d’avantages fiscaux.
• En Lettonie, il n’y pas de système d’investissement dans l’art en niveau national. Les artistes et les architectes ont pris l’initiative d’inclure les oeuvres artistiques dans les projets de constructions publiques. Cependant, cette mesure doit faire l’objet d’une loi ratifiée par le Parlement.
• En Irlande, il existe en parallèle un dispositif fiscal favorisant les dons aux institutions nationales et autres organismes de bienfaisance dont ceux en faveur des arts. Il s’agit en effet, d’une réduction ou déduction fiscale pour les entreprises et les particuliers qui soutiennent le développement de l’art en Irlande, ou participent à la sauvegarde du patrimoine. De plus, un taux de 1% est mis en place depuis 1997 et s’applique à toutes les constructions pour financer les projets artistiques. Ce fond permet l’allocation d’aides à la mobilité et de bourses de formation ainsi que des prix.
• Au Luxembourg, il existe également un mécanisme de déductions pour les entreprises mécènes. De plus, lors de la construction d’un édifice par l’état, un pourcentage de 1 à 10% est normalement affecté à l’acquisition d’oeuvres artistiques à intégrer dans l’édifice. Mais cette modalité a du mal à s’imposer.
• En Slovaquie, lorsqu’un particulier achète une œuvre d’art, il n’a pas de déduction fiscale mais dans certains cas, les marchands d’art peuvent disposer d’un taux de TVA préférentiel.
• En Slovénie, les entreprises et les particuliers peuvent déduire de leur base imposable les dons à but culturel, mais seulement dans la limite de 0,3% de leur base imposable.

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