Dans la majorité des pays de l’Union européenne, la singularité de l’activité de l’artiste n’est pas prise en compte dans l’élaboration du régime de protection sociale de l’artiste des arts visuels et plastiques. Ceux-ci ont le plus souvent une couverture sociale générale qui est à l’image de celle dont dispose tout autre citoyen du pays.
Seuls certains pays ont donc institué un régime comportant quelques points particuliers. En effet, ces quelques pays ont fait le choix de tenir plus ou moins compte de la singularité de la profession d’artistes des arts visuels et plastiques en instaurant un certain nombre de dispositions particulières.
La prise en compte de la singularité de l’activité d’artiste dans l’élaboration du régime social n’est pas suffisante pour améliorer les conditions de vie dans lesquelles l’artiste exerce son métier. En effet, dans certains pays qui ne prévoient aucun mécanisme juridique particulier en matière de sécurité sociale, les artistes peuvent vivre plus aisément de leur activité puisqu’au niveau local, une dynamique de terrain leur permet de diffuser plus largement leur travail. Dès lors, il existerait deux axes pour permettre de favoriser les conditions de création de l’artiste plasticien.
- La première possibilité est de tenir compte de la spécificité du métier d’artiste en mettant au point un régime de sécurité sociale particulier et adapté à la singularité de l’activité de l’artiste.
- La seconde possibilité est d’agir directement sur le terrain, en développant par une diversité de propositions artistiques, l’accès à la culture et aux oeuvres. Cette technique de dynamisation permettrait alors à l’artiste d’accéder plus aisément à l’exposition et à la vente de ses oeuvres. Arrivant ainsi à vivre de son travail d’artiste, celui-ci peut alors être protégé par une couverture sociale plus standardisée.
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- EnAllemagne , beaucoup d’artistes sont soumis au régime obligatoire d’assurances sociales par le biais de la Künsltersozialversicherung (le régime d’assurance social pour les artistes ). Durant les trois premières années d’exercice de l’activité professionnelle, il existe des accords spéciaux concernant la sécurité sociale. En général, la moitié des cotisations sera à la charge de l’artiste et le reste sera payé par le Gouvernement Fédéral (20%) et par les contributions obligatoires versées par les diffuseurs d’œuvres d’art (30%).
- L’Autriche a créé un système spécial de fonds spécial permettant de financer les retraites des artistes des arts visuels et plastiques.
- La Belgique a créé une fiction juridique, l’artiste est alors assimilé à un salarié et peut prétendre à une protection par le régime de sécurité sociale général.
- Le Danemark prévoit la possibilité d’étaler les cotisations pendant les trois premières années d’exercice de l’activité, ainsi que le paiement des cotisations calculées sur les trois dernières années d’activité.
- La France prévoit un système spécifique pour les artistes des arts visuels et plastiques et pour les auteurs d’oeuvres de l’esprit. Elle procède à une fiction juridique afin que les artistes soient assimilés aux salariés et bénéficient de certaines prestations offertes par la couverture sociale. Le taux de cotisation est fixé à 15,50% du bénéfice artistique annuel majoré.
- La Hongrie prévoit également un système de cotisations sociales allégées. Le taux de cotisation est de 15% contre 29% pour un travailleur d’un autre secteur. De plus, ce système différencie les ressources selon leur nature. Ainsi, les droits d’auteur n’entrent pas dans l’assiette de calcul des cotisations à verser.
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- AuRoyaume Uni, l’absence de dispositions spécifiques en matière de sécurité sociale des artistes n’empêche pas ces derniers de globalement bien vivre de leur travail d’artiste. En effet, il existe au niveau local et national une vraie dynamique permettant de développer l’accès à l’art. La divulgation et la vente des oeuvres sont mieux développées par rapport aux autres pays de l’Union Européenne, ce qui permet à un certain nombre d’entre eux de vivre de leur art.
- En Espagne, l’artiste est considéré comme un travailleur indépendant et ne dispose pas d’un régime de sécurité sociale lui permettant de combler les inconvénients liés à la singularité de son activité professionnelle. Cependant, il existe des actions de terrain permettant à 27% d’artistes de vivre de leur travail.
- En Finlande, bien qu’il n’existe pas de régime particulier de sécurité sociale pour les artistes, l’Etat développe de nombreux projets et actions afin d’améliorer la condition des artistes. Il développe un certain nombre de subventions pour des projets artistiques, et encourage le multiculturalisme et l‘interaction culturelle en permettant aux artistes d’intervenir dans les écoles. Les subventions correspondantes pour les collectivités sont distribuées par le Ministère de l‘éducation.Aux Pays Bas, il n’existe pas de spécificités en matière de sécurité sociale qui tiennent compte de la singularité de l’activité professionnelle d’artiste. Pourtant, une vraie dynamique locale est instaurée. Une loi prévoit notamment de soutenir les débutants dans la création d’un atelier professionnel ou de leur allouer un complément en cas de régression de revenus. Sous certaines conditions, l’artiste peut obtenir une allocation afin de parvenir à la réalisation de projets artistiques.
- En Suède, l’action de terrain permet aussi de combler le manque d’un régime spécifique. Les nombreux projets permettent ainsi aux artistes d’améliorer leurs conditions de vie. Un système de sécurité sociale en quelques points particuliers, où la dynamique locale reste encore à développer.
- En Estonie, la loi tient compte de la précarité dans laquelle l’artiste peut exercer son activité, elle prévoit ainsi pour l’artiste qui est sans revenu la possibilité de lui verser une allocation durant six mois. En Lituanie, la loi prévoit d’allouer dans certaines circonstances des pensions de retraites à certains artistes des arts visuels et plastiques. De plus, lorsque l’artiste est sans revenu, la loi autorise le financement d’un projet artistique durant une période inférieure à 24 mois.
- Le Luxembourg prévoit également quelques spécificités au niveau social : son organisme de sécurité sociale tient compte de l’irrégularité des revenus et du temps passé à l’activité afin de fixer les cotisations sociales à verser.
- En Slovénie, que les artistes soient salariés ou indépendants, ils entrent dans le cadre général d’un système d‘assurances sociales obligatoire. Les artistes doivent payer tous les mois leurs cotisations de sécurité sociale. Leur contribution mensuelle va être déterminée selon le niveau de leur revenu. Le Ministère de la culture prend en charge les cotisations sociales des artistes “dont le travail représente une contribution culturelle remarquable” à condition que leur revenu imposable ne dépasse pas la limite fixée chaque année (en 2007, la limite était de 20 199,02 €).
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- En Bulgarie, il n’y a pas de place dans la législation pour des dispositions pouvant promouvoir la situation sociale des artistes. L’artiste n’a pas la possibilité de changer ce statut par le biais d’une politique indépendante, car il n’y a pas d’association suffisamment puissante pour changer le système, tout est donc à construire.
- A Chypre, l’artiste est considéré au même titre qu’un travailleur indépendant, les spécificités liées à l’exercice de sa profession ne sont pas prises en compte. Dès lors, pour subvenir à leurs besoins, les artistes recourent à une activité secondaire. Comme dans de nombreux autres pays de l’Union Européenne, très peu d’artistes en font leur activité principale.
- En Grèce, il n’existe pas de régime spécifique de protection sociale pour les artistes. Certaines pensions retraites sont débloquées mais elles concernent très peu d’artistes. Une proposition de loi a été faite au sujet de la construction d’un statut social pour l’artiste, cette loi n’a toujours pas été discutée. Aujourd’hui le système de protection sociale tend à se privatiser. Cette loi n’a toujours pas été discutée car aujourd’hui le système de protection sociale tend à se privatiser.
- En Irlande, il n’existe aucune spécificité concernant le régime de sécurité sociale des artistes visuels et plastiques. La dynamique locale pouvant combler cette absence de spécialisation reste pourtant encore à développer. L’association des artistes continue cependant d’améliorer la qualité professionnelle des artistes des arts visuels et plastiques et d’accroître la visibilité de l’art en organisant des colloques, des expositions…
- Au Portugal, l’artiste est soumis au même régime de sécurité sociale que celui des travailleurs indépendants. Des bourses de spécialisation sont allouées grâce à des initiatives d’entreprises et de fondations privées. Il serait donc nécessaire d’améliorer la condition des artistes portugais soit au travers d’une spécialisation du régime de sécurité sociale, soit au travers des actions locales.
- En Roumanie, il existe certaines dispositions au niveau local permettant de développer la publicité et la diffusion des oeuvres de l’artiste. Globalement, même si certains artistes voient leurs prestations de retraite prises en charge par l’Etat, il n’existe aucune spécificité en matière sociale qui s’adapte à la singularité du métier d’artiste.
- En Slovaquie, l’Etat soutient la culture à travers les aides du Ministère de la culture. L’absence de spécificité du régime de sécurité sociale tente donc d’être compensée par cette dynamique qui reste cependant encore à développer.
- En Lettonie, il n’y a pas de système de sécurité sociale spécifique aux artistes des arts visuels. Les créateurs sont couverts par le régime général de sécurité sociale. Les structures représentatives des artistes doivent davantage communiquer avec le Gouvernement et les partenaires sociaux. Elles devraient également mener des actions pour améliorer la qualité d’enseignement des arts visuels.
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Dans la majorité des pays de l’Union Européenne, il n’est prévu aucun allègement de cotisations pour les artistes des arts visuels et plastiques. Ces derniers doivent donc contribuer à hauteur des revenus qu’ils perçoivent. Un taux de cotisations est fixé par chaque législation nationale et le paiement des charges sociales ouvre droit aux prestations. Tel est le cas du Royaume-Uni, de Chypre, du Danemark, de l’Espagne, de l’Estonie, de la Lettonie, de la Hongrie, de l’Irlande, de la Lituanie, et de la Roumanie.
En Roumanie, l’artiste qui n’a pas de revenus peut être exonéré de cotisations sociales, mais cela aboutit au fait qu’il n’est plus bénéficiaire du régime de protection sociale. Autrement dit, s’il ne cotise pas au régime, il ne possède pas de couverture sociale.
Certains pays prévoient tout de même certains mécanismes facilitant le paiement des cotisations. En Allemagne, la moitié des cotisations est prise en charge par le Gouvernement Fédéral (20%) et les diffuseurs d’œuvre d’art (30%). En France, le taux de cotisations pour les artistes indépendants est moins élevé que le taux de cotisations d’un salarié. Il est de 15,50% pour l’artiste indépendant contre environ 23% pour un salarié et contre 30 à 50% du chiffre d’affaire annuel pour un travailleur indépendant. Cette différence ne doit pas être considérée comme un allègement, elle est justifiée par le fait que l’artiste ne bénéficie pas d’une protection sociale aussi étendue que celle du salarié. Il n’est pas couvert contre les risques « accident du travail », « maladie professionnelle » et « chômage », ce qui justifie cette réduction du taux de cotisation. Certaines dispositions facilitent l’installation de l’artiste dans sa nouvelle activité de création. En Finlande et en Belgique par exemple, il est prévu qu’une réduction des cotisations soit instaurée au moment où l’activité de l’artiste commence.
Lorsqu’il est salarié, l’artiste ne finance pas seul le régime auquel il est affilié. Son employeur prend en charge sa part de cotisations patronales. Cependant, la règle ne s’applique pas aux artistes indépendants ou aux artistes assimilés salariés par fiction juridique. Ces derniers financent seul leur régime de protection sociale. Cette distinction de statut est alors souvent responsable de complications administratives mais aussi de fraudes.
C’est le cas en Autriche, où les cotisations fixées à 22,5% du revenu sont entièrement prises en charge par l’artiste lorsqu’il est en situation d’indépendance. Par contre, dans le cas d’une activité salariée, les cotisations s’élèvent à 31,30% et sont prises en charge à la fois par l’artiste (13,85%) et par son employeur (17,45%). En Finlande, également, le taux de cotisations est fixé à 20,8% pour l’artiste indépendant. L’artiste salarié cotise quant à lui à hauteur de 7,2 à 8,3% tandis que le reste des charges sociales est pris en charge par son employeur. Au Luxembourg, les cotisations représentent 23% du revenu net. A la différence du régime des salariés, dans lequel les cotisations sont cofinancées par les assurés et les employeurs, les cotisations des travailleurs indépendants sont à la charge exclusive des assurés.
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